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Guide pratique associatif

Ce guide pratique est une synthèse des fiches présentes sur le site du portail de l'administration française.

Définition d'une association

La Loi de 1901 définit l'association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices".

La formation d'une association est dominée par un principe de liberté. Chacun peut, librement, avec un tiers consentant, constituer une association.

En outre, une grande liberté est laissée à l'association pour rédiger ses statuts.

Ses caractéristiques sont :

  • accord de volonté : les individus définissent et acceptent leurs obligations réciproques. C'est aussi l'adhésion des membres à un projet. Cette adhésion est libre et l'association est libre aussi de la refuser (notion de contrat).
  • déclaration non obligatoire : pas d'obligation de déclarer l'association, mais dans ce cas, pas de capacité juridique.
  • objet sans limite, sauf de porter atteinte à l'ordre public et être contraire aux bonnes mœurs.
  • mise en commun d'idées, de moyens, un but commun à caractère permanent.
  • non lucrativité : l'objet principal n'est pas la recherche du profit.
  • non partage des bénéfices : les gains que l'association réalise ne peuvent permettre l'enrichissement personnel de ses membres, ni pendant la vie de l'association, ni à la dissolution.

Création d'une association

La loi de 1901 et le décret d'application expliquent la manière de créer une association. Cette législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement.

Cependant, pour ce qui est du fonctionnement, une habitude a été prise et c'est un fonctionnement démocratique qui généralement anime les associations.

Pour créer une association, il faut :

  • rédiger le contrat d'association (statuts),
  • être au moins deux personnes,
  • un siège social (une adresse).

Le contrat d'association ou statuts :

  • il se présente le plus souvent sous la forme d'une suite d'articles numérotés,
  • il est rédigé librement par les fondateurs ; il doit comporter au minimum : le nom ou le titre de l'association, les buts, l'adresse du siège social,
  • il serait souhaitable que l'association mette à disposition les statuts à chaque demande d'adhésion, toute personne signant un contrat étant invitée à le lire. Les statuts sont publics et peuvent être accessibles en Préfecture à toute personne membre ou non de l'association.

Méthode à adopter

La chronologie proposée est indicative et non-obligatoire.

  • Partir d'un projet, d'une idée. Bien le cerner et le définir, et prévoir le mode d'organisation de l'association.
  • Rédiger des statuts, les proposer aux personnes intéressées, les discuter, les amender.
  • Organiser une assemblée générale constitutive avec toutes les personnes intéressées a priori par le projet. Au cours de cette assemblée générale, discuter et approuver les statuts, puis procéder aux élections prévues par les statuts.
  • Rédiger un compte-rendu de cette assemblée générale constitutive, précisant les personnes élues et leurs responsabilités.
  • Déposer les statuts et le compte-rendu à la Préfecture, ainsi que le formulaire de déclaration, rempli et signé.
  • Ouvrir un registre spécial comportant des feuillets blancs numérotés, paraphés et reliés de façon indissociable dans lequel doivent figurer tous les changements concernant les statuts et les administrateurs (déclarations à la Préfecture et récépissé). Ce registre est différent de celui dans lequel sont consignés les comptes-rendus d'assemblée générale et de conseil d'administration. Ce dernier n'est pas obligatoire, mais conseillé.
  • Attendre la parution au Journal Officiel (dans le mois qui suit le dépôt) pour que l'association existe et puisse agir pleinement.

Déclarer ou non l'association

La déclaration d'une association est facultative. Dans le cas où l'association n'est pas déclarée, elle agit sous la responsabilité personnelle de chacun des membres. Cependant, la déclaration et la publication donnent la capacité juridique, c'est à dire la possibilité d'administrer des biens, d'en posséder ou d'en vendre, de recevoir éventuellement des subventions et d'ester (soutenir une action) en justice, ainsi que de passer des contrats.

  • Une déclaration à la Préfecture ou Sous-Préfecture du lieu du siège social, accompagnée de deux exemplaires du contrat d'association (statuts). Cette déclaration devra faire apparaître l'objet de l'association, ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration et de sa direction. L'administration fait remplir un imprimé de demande d'insertion au Journal Officiel qu'elle transmet à la direction des journaux officiels puis délivre un récépissé de déclaration qu'elle fait parvenir au déclarant dans un délai de 5 jours.
  • Une insertion dans le Journal Officiel publiée dans un délai d'un mois donnera la capacité juridique de l'association à la date de parution effective au Journal Officiel et non à la date de déclaration en Préfecture.

Formulaires relatifs aux associations

Création d'association
Modification d'association
Dissolution d'association
Demande de subvention (Cerfa n° 12156*01)
Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général (Cerfa n° 11580*03)

Page modifiée le samedi 16 novembre 2013 à 23h14
 
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