Police municipale
Ses missions
- Action de prévention (surveillance des abords des écoles, permis piéton...).
- Surveillance de la circulation routière et contrôle du stationnement.
- Surveillance du domaine public.
- Présence lors de manifestations.
- Relations avec la police nationale.
- Relations avec les administrés.
Son rôle
- La prévention, en privilégiant le dialogue grâce à un îlotage de secteur.
- La proximité en apportant au citoyen en cas d'appel, une présence immédiate, afin d'évaluer l'ampleur du problème, d'aviser les administrations ou les services compétents en leur transmettant toute information utile à leur action, ou d'effectuer les premières opérations nécessaires au règlement de l'incident.
- L'interface entre le citoyen et les services communaux : par sa présence constante sur le terrain, la Police municipale peut constater par exemple des anomalies sur la voirie (trottoir endommagé présentant un danger), des problèmes d'éclairage public ou une signalisation défectueuse (feux tricolores) et en référer aux services concernés.
La Police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur la commune.
Une mutualisation avec la police municipale de Cambrai est envisagée dans un avenir proche pour accentuer la sécurité sur notre commune et réaliser des opérations de prévention routière.
Réglementation liée à l'usage de caméra-piéton
Port de caméra
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure, plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, et à l'arrêté préfectoral n° 40/2025, la police municipale d'Escaudœuvres a été autorisée à utiliser une caméra-piéton.
Cette caméra a pour finalité :
- la prévention des incidents au cours des interventions de l'agent de police municipale,
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Leur emploi est encadré par le décret n° 2019-140 du 27 février 2019.
Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d'enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l'enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l'interdisent.
Dans l'exercice de ses missions, l'agent de police municipale peut procéder en tout lieux, y compris dans des lieux privés, au moyen des caméras individuelles, à un enregistrement de ses interventions.
Nature des données enregistrées
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par l'agent de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 ;
- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé, les données étant conservées durant six mois, puis détruites à l'issue sauf dans le cas d'une extraction pour les besoins d'une procédure judiciaire ou disciplinaire. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Accès et utilisation des données
Conformément à l'article R 241-12 du code de la sécurité intérieure, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont accès aux données et informations enregistrées : L'agent de police municipale, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d'inspection générale de l'État, le maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances, les agents chargés de la formation.
Droits d'information, d'accès et d'effacement
Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement (article R 241-15 II du code de la sécurité intérieure) et les droits d'information, d'accès et d'effacement prévues aux articles 70-18 à 70-20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès du maire.
En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la C.N.I.L. pour exercer ses droits.
C.N.I.L.
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07
Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la mairie d'Escaudœuvres, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (D.P.D.) par courrier signé accompagné de la copie d'un titre d'identité à l'adresse suivante :
Mairie d'Escaudœuvres
Direction générale
À l'attention du délégué à la protection des données (D.P.D.)
221 rue Jean Jaurès
59161 ESCAUDŒUVRES